Arrêté kit éthanol

Arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure de transformation d'une voiture essence en véhicule dit "flexfuel".

 

En raison du flou existant, depuis plus de 10 ans, sur la modification de la carte grise acceptée par certains départements et pas par d'autres et parfois suivant l'interlocuteur, cet arrêté définit les conditions d'obtention de la mention FE (pour les véhicules Flexfuel), à la place de ES, sur la carte grise :

  • Véhicules à partir de la norme Euro 3*
  • Puissance maximum 14 cv
  • Sans filtre à particules (FAP)
  • Kit homologué + installateur agréé par le fabricant
  • Vignette Crit'Air identique à celle d'origine à l'essence

* Année de commercialisation à partir de 2001. La norme de votre véhicule apparaît, le cas échéant, à la fin de la case V.9 sur votre carte grise. Voir le site officiel en cliquant ici.



Notre avis

Destiné à écouler la surproduction française de Bioéthanol et aussi baisser le taux d'émission de CO2 du pays, le texte donne un petit avantage fiscal en proposant de modifier le type de carburant sur la carte grise, mais avec de très nombreuses restrictions. Cela entraîne, dans la majorité des départements, la gratuité de la carte grise mais uniquement pour les véhicules d'occasion. Par ailleurs, il tente d'indiquer les responsabilités en cas de problème avec une voiture encore sous garantie. Mais, dans la pratique, kit "homologué" ou non la garantie commerciale est supprimée.

 

La procédure consiste à donner une somme importante à une société privée (ici l'UTAC) qui délivre en échange une attestation de conformité tamponnée par le CNRV. Cet "agrément prototype", par tranche fiscale, n'a, en pratique, aucune réelle valeur technique, face à la multitude de moteurs existants sur le marché. De plus, l'ensemble de la procédure retenue n'est même pas respectée. Cette homologation n'a donc pas de véritable valeur légale et n'offre surtout aucune garantie sur la fiabilité des installations ou les émissions polluantes des véhicules équipés par la suite. De plus, la compétence exclusive de l'UTAC peut facilement être interprétée comme protectionniste vis-à-vis des autres fabricants de boîtiers européens.

 

A ce jour et contrairement à ce que peuvent colporter les médias, certains installateurs, les assurances et surtout les centres de contrôle technique (suite à une directive abusive de l'UTAC...), ce texte comme la loi n'interdisent pas expressément ce type d'équipement. L'éthanol est aujourd'hui présent, en Europe, dans toutes les essences dans des proportions variables (jusqu'à 40 %). Les moteurs sont donc d'origine plus ou moins flexfuel. Sachant qu'un boîtier ne modifie ni la puissance, ni les émissions polluantes (sauf à la baisse), cet équipement ne peut donc pas être, à priori, considéré comme une transformation notable du véhicule entraînant une modification obligatoire de la carte grise, sauf à un juge d'en décider autrement. De plus, il semblerait parfaitement absurde que les véhicules essence de plus de 14 cv ou antérieur à 2001 n'aient pas le droit de rouler,  eux aussi, à l'E85 et ainsi de polluer moins. 

 

En conclusion, si cette mesure a permis le développement du nombre de stations proposant du E85. Au final, elle n'offre que peu de gages sur la qualité des boîtiers pour les utilisateurs et présente beaucoup de failles : 

  • une homologation "bricolée" n'offrant aucune garantie de bon fonctionnement car réalisé sur un seul véhicule pour toute une catégorie fiscale, donc sans aucune valeur technique.
  • l'homologation par complaisance des boîtiers pour véhicules à injection indirecte récents (normes Euro 5 et 6) alors que les fabricants automobiles ont dû retirer de leur catalogue les véhicules Flexfuel car ils ne passaient pas la norme Euro 5b.
  • Aucune évaluation de la fiabilité de l'installation au fil des années.
  • de nombreux problèmes d'incompatibilité ou de dysfonctionnements notamment avec certains moteurs à injection directe (ex : Renault 1.2 TCE, PSA Puretech, Mercedes et BMW à injecteurs piézo-électrique...).
  • certaines catégories sont boudées par les fabricants parce qu'elles ne sont pas assez rentables.
  • l'homologation impossible pour beaucoup de véhicules : + de 14 cv, avant 2001, à bi-injection (directe et indirecte), les nouveaux moteurs équipés d'un FAP et les motos.
  • une pseudo-formation des installateurs, absolument sans contrôle, dans la mesure où c'est au bon vouloir des fabricants de boîtiers. De plus ces formations, avant-tout commerciales, sont souvent chères et obligent les installateurs à la répercuter sur le prix de l'installation.
  • une offre très restreinte entraînant un quasi-monopole donc des tarifs élevés pour ne pas dire abusifs.
  • certaines collectivités, pour se faire bien voir, donnent même des subventions (donc de l'argent des contribuables) pour enrichir ces entreprises privées...
  • une garantie commerciale constructeur systématiquement supprimée avec le risque quasi-certain, en cas de problème, de se retrouver devant un tribunal, après expertises, et voir le véhicule immobilisé pendant un bon moment...
  • enfin, à terme, nous risquons de nous trouver dans une situation ubuesque avec, sur le marché, des véhicules d'occasion munis d'une carte grise flexfuel mais sur lesquels le kit ne fonctionne pas, voire même aura été retiré ; le vendeur n'ayant pas souhaité le faire enlever officiellement et devoir repayer le montant d'une carte grise essence...

Vous pouvez également vous faire votre avis en consultant les déboires de certains avec des boîtiers homologués sur les forums, dont voici quelques liens trouvés sur Internet :

 

Forum Peugeot

Forum hybridlife.org

Forum Autoplus

 


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Arrêté d'homologation kit éthanol
Texte intégral relatif à l'arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure d'homologation pour la transformation d'une voiture à essence en véhicule dit "flexfuel".
arrete_homologation_kit_ethanol.pdf
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Avantages et inconvénients

  Avantages Inconvénients
Boîtiers homologués Carte grise gratuite ou à moitié prix, pour l’acheteur, en cas de revente du véhicule Prix élevé en raison d’une offre très restreinte
Le changement de la carte grise s’impose aux tiers (assurance et contrôle technique) Annulation de la garantie commerciale
  Homologation impossible pour les véhicules de + de 14 cv fiscaux ou antérieurs à la norme Euro 3
  Suppression ou transfert impossible sur une autre voiture puisque le boîtier en fait partie intégrante
  Retour en arrière non prévu en cas de souci avec le boîtier

Boîtiers

Fuelcat

Prix nettement moins élevé pour une qualité supérieure Annulation de la garantie commerciale
Démontage et transfert souvent possible sur une autre voiture Accord de l’assureur recommandé pour les véhicules récents
Installation sur tout véhicule à injection (à partir des années 90) ou de + de 14 cv Risque possible de se voir recaler au contrôle technique si vous passez avec de l’E85 dans le réservoir