Arrêté kit éthanol

Arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure de transformation d'une voiture essence en véhicule dit "flexfuel".

 

Cet arrêté définit les conditions d'obtention de  la mention FE (pour les véhicules Flexfuel), à la place de ES, sur la carte grise :

  • Véhicules à partir de la norme Euro 3*
  • Puissance maximum 14 cv
  • Sans filtre à particules (FAP)
  • Kit homologué + installateur agréé
  • Vignette Crit'Air identique à celle d'origine à l'essence

* Année de commercialisation à partir de 2001. La norme de votre véhicule apparaît, le cas échéant, à la fin de la case V.9 sur votre carte grise. Voir le site officiel en cliquant ici.

Site du ministère sur le projet d'arrêté d'homologation d'un kit éthanol

Projet d'arrêté kit éthanol

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Arrêté d'homologation kit éthanol
Texte intégral relatif à l'arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure d'homologation pour la transformation d'une voiture à essence en véhicule dit "flexfuel".
arrete_homologation_kit_ethanol.pdf
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Le texte explique la procédure afin de modifier le type de carburant sur la carte grise pour un certain nombre de véhicules (pas trop ancien ni trop puissant). Cela entraîne, dans la majorité des départements, la gratuité de la carte grise mais uniquement pour le nouvel acheteur. L'intérêt financier se limite donc à un argument au moment de la revente de la voiture. Par ailleurs, il indique les responsabilités en cas de problème avec une voiture encore sous garantie. Mais, il faut que le constructeur veuille bien accepter l'installation d'un boîtier et, dans la pratique, kit "homologué" ou non la garantie commerciale est supprimée.

 

A ce jour, ce texte comme la loi n'interdisent pas expressément ce type d'installation. L'éthanol est aujourd'hui présent, en Europe, dans toutes les essences dans des proportions variables (jusqu'à 40 % en Suède par exemple). Sachant qu'un boîtier ne modifie ni la puissance, ni les émissions polluantes (sauf à la baisse), cet équipement ne peut donc pas être, à priori, considéré comme une modification notable du véhicule entraînant une modification obligatoire de la carte grise, sauf à un juge d'en décider autrement. De plus, il semblerait parfaitement absurde que les véhicules essence de plus de 14 cv ou antérieur à 2001 n'aient pas le droit de polluer moins...

 

Enfin, début 2019, seules 4 catégories sur 8 disposent d'un seul kit "homologué", vous risquez donc de payer très chère une hypothétique et quasi-inutile modification de la carte grise.

 

En conclusion, si l'objectif de cette mesure est louable, en pratique le bilan, un an après le début de son application, est globalement négatif : 

  • un test d'homologation peu probant car réalisé sur un seul véhicule pour toute une catégorie n'entraînant aucune garantie de bon fonctionnement pour les autres moteurs du même groupe
  • un nombre insignifiant de kits permettant de modifier la carte grise d'où une offre restreinte et des tarifs pratiqués excessifs
  • En cas d'incompatibilité avec le boîtier installé, la réversibilité sur la carte grise n'est pas prévue
  • une interprétation du texte engendrant une incompréhension de la part de certains assureurs et centres de contrôle technique
  • une garantie commerciale systématiquement supprimée avec le risque, en cas de problème, de se retrouver devant un tribunal