Arrêté kit éthanol

Arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure de transformation d'une voiture essence en véhicule dit "flexfuel".

 

En raison du flou existant, depuis plus de 10 ans, sur la modification de la carte grise acceptée par certains départements et pas par d'autres et parfois suivant l'interlocuteur, cet arrêté définit les conditions d'obtention de la mention FE (pour les véhicules Flexfuel), à la place de ES, sur la carte grise :

  • Véhicules à partir de la norme Euro 3*
  • Puissance maximum 14 cv
  • Sans filtre à particules (FAP)
  • Kit homologué + installateur agréé par le fabricant
  • Vignette Crit'Air identique à celle d'origine à l'essence

* Année de commercialisation à partir de 2001. La norme de votre véhicule apparaît, le cas échéant, à la fin de la case V.9 sur votre carte grise. Voir le site officiel en cliquant ici.



Notre avis

Aux Etats-Unis comme en Allemagne, la réglementation de la pose d'un boîtier E85 a été abandonnée car économiquement irréalisable, en effet, il faudrait passer des tests moteur par moteur. De son côté, la France a cependant réussi miraculeusement à fabriquer une pseudo-homologation dans le but, sans doute, de favoriser certains fabricants français face à la concurrence.

Cet arrêté ministériel rédigé et signé, en catimini, par le Directeur de l'Energie et du Climat (et non par le ministre en place) relève plus du bricolage que d'une réelle réglementation.

 

En effet, l'homologation de type prototype retenue est adaptée à certains dispositifs (ex : attelage) mais absolument pas au fonctionnement d'un moteur. Les tests pratiqués se contentent de contrôler la pollution d'un véhicule appartenant à une classe fiscale, fixée de manière arbitraire. Cette mesure ne pouvant être faite que par l'UTAC (société privée) est facturée environ 20.000 €uros pour une simple mesure comparative de la pollution entre le SP95 et l'E85, qui pourrait être réalisée par n'importe quel centre de contrôle technique pour une soixantaine d'€uros.

 

Ce texte vise donc à instaurer un droit d'entrée sur le marché français en créant délibérément et illégalement une entrave à la liberté de la concurrence notamment européenne.

 

Par ailleurs, la procédure n'offre aux consommateurs aucune garantie de bon fonctionnement avec le moteur de son véhicule. Pire, dans certains cas, le risque de casse moteur est très important, en cas d'utilisation sévère (remorquage, montagne...), lorsque les injecteurs ne sont pas surdimensionnés. C'est la raison pour laquelle, les constructeurs automobiles sont contre et suppriment ainsi automatiquement la garantie commerciale associée aux véhicules neufs.

 

Résultat, plus de deux ans et demi après la parution du texte, seuls deux fabricants ayant participé directement à la rédaction du texte, se partagent réellement le marché en réalisant depuis des bénéfices indécents...

 

Un agrément délivré sur la base d'une déclaration en préfecture des installateurs couverts par une assurance professionnelle spécifique à ce type d'installations, serait, sans aucun doute, beaucoup moins aléatoire, plus sûr et surtout plus intéressant  pour les automobilistes. Malheureusement en France, les réglementations sont le plus souvent rédigées par et dans l'intérêt de quelques uns au détriment de la liberté de la concurrence et, au final, des consommateurs.

 

Pour l'anecdote et l'aspect "très officiel" de l'ensemble, c'est le SNPAA (Syndicat National des Producteurs d'Alcool Agricole) qui est chargé de tenir à jour les homologations via son site Internet : https://www.bioethanolcarburant.com/les-installateurs-agrees-de-boitiers-bioethanol/

Voici un "état des lieux" deux ans et demi après la publication de l'arrêté :

Normes Euro
Années
Puissance
Fiscale
Injection indirecte Injection directe*
Euro 1 et 2
1993 -2000
Impossible
Euro 3 et 4
2001 – 2010
< 8 cv Biomotors  
De 8 à 14 cv Biomotors
Flexfuel Company
 
+ de 14 cv Impossible
Euro 5 à 6
2011 – 2020
< 8 cv Biomotors
Flexfuel Company
Borel
Biomotors*
Flexfuel Company*
Arm Engineering*
De 8 à 14 cv Biomotors
Flexfuel Company
Biomotors*
Flexfuel Company*
Arm Engineering*

+ de 14 cv

et bi-injection

Impossible
* Impossible depuis 2019, pour les dernières versions équipées d’un FAP (Filtre à Particules)
       
Homologations à la date du 1er juillet 2020 (source SNPAA)

En cas de refus au CT, nous vous invitons à demander au contrôleur de vous montrer le texte officiel (loi, arrêté, décret...) interdisant expressément la pose d'un kit éthanol sans modification de la carte grise.

Vous pouvez également vous faire votre avis en consultant les déboires de certains avec des boîtiers homologués sur les forums, dont voici quelques liens trouvés sur Internet :

 

Forum Peugeot - Forum hybridlife.org - Forum Autoplus 

 


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Arrêté d'homologation kit éthanol
Texte intégral relatif à l'arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure d'homologation pour la transformation d'une voiture à essence en véhicule dit "flexfuel".
arrete_homologation_kit_ethanol.pdf
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