Arrêté kit éthanol

Arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure de transformation d'une voiture essence en véhicule dit "flexfuel".

 

Cet arrêté définit les conditions d'obtention de  la mention FE (pour les véhicules Flexfuel), à la place de ES, sur la carte grise :

  • Véhicules à partir de la norme Euro 3*
  • Puissance maximum 14 cv
  • Sans filtre à particules (FAP)
  • Kit homologué + installateur agréé par le fabricant
  • Vignette Crit'Air identique à celle d'origine à l'essence

* Année de commercialisation à partir de 2001. La norme de votre véhicule apparaît, le cas échéant, à la fin de la case V.9 sur votre carte grise. Voir le site officiel en cliquant ici.



Pour résumé

Le texte explique la procédure afin de modifier le type de carburant sur la carte grise pour un certain nombre de véhicules (pas trop ancien ni trop puissant). Cela entraîne, dans la majorité des départements, la gratuité de la carte grise mais uniquement pour le nouvel acheteur. L'intérêt financier se limite donc à un argument au moment de la revente de la voiture. Par ailleurs, il indique les responsabilités en cas de problème avec une voiture encore sous garantie. Mais, il faut que le constructeur veuille bien accepter l'installation d'un boîtier et, dans la pratique, kit "homologué" ou non la garantie commerciale est supprimée.

 

A ce jour et contrairement à ce que peuvent colporter les médias, ce texte comme la loi n'interdisent pas expressément ce type d'équipement. L'éthanol est aujourd'hui présent, en Europe, dans toutes les essences dans des proportions variables (jusqu'à 40 %). Les moteurs sont donc d'origine plus ou moins flexfuel. Sachant qu'un boîtier ne modifie ni la puissance, ni les émissions polluantes (sauf à la baisse), cet équipement ne peut donc pas être, à priori, considéré comme une modification notable du véhicule entraînant une modification obligatoire de la carte grise, sauf à un juge d'en décider autrement. De plus, il semblerait parfaitement absurde que les véhicules essence de plus de 14 cv ou antérieur à 2001 n'aient pas le droit de rouler,  eux aussi, à l'E85 et ainsi de polluer moins. Enfin, seulement 3 fabricants (dont 2 qui ont directement participé à la rédaction de l'arrêté...) font la démarche mais au compte goutte. Vous pouvez consulter l'avancement sur le site des producteurs de bioéthanol.

 

En conclusion, si l'objectif initial de cette mesure était louable, en pratique le bilan, plus d'un an après le début de son application, est plutôt très mitigé : 

  • un test d'homologation peu probant car réalisé sur un seul véhicule pour toute une catégorie fiscale n'entraînant aucune garantie de bon fonctionnement pour les autres moteurs du même groupe.
  • l'homologation surprenante de boîtiers pour véhicules à injection indirecte récents (normes Euro 5 et 6) alors que les fabricants automobiles ont dû retirer de leur catalogue les véhicules Flexfuel car ils ne passaient pas la norme Euro 5b.
  • des problèmes d'incompatibilité ou de dysfonctionnements avec certains moteurs à injection directe (ex : Renault TCE, PSA Puretech, Mercedes et BMW à injecteurs piézo-électrique...).
  • une offre très restreinte entraînant un quasi-monopole donc des tarifs élevés pour ne pas dire abusifs.
  • une garantie commerciale constructeur systématiquement supprimée avec le risque quasi-certain, en cas de problème, de se retrouver devant un tribunal, après expertises, et voir le véhicule immobilisé pendant un bon moment...
  • des fabricants très petits et/ou très jeunes, pouvant donc disparaître du jour au lendemain avec des conséquences inconnues notamment sur le SAV.

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Arrêté d'homologation kit éthanol
Texte intégral relatif à l'arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure d'homologation pour la transformation d'une voiture à essence en véhicule dit "flexfuel".
arrete_homologation_kit_ethanol.pdf
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Avantages et inconvénients

  Avantages Inconvénients
Boîtiers homologués Carte grise gratuite ou à moitié prix, pour l’acheteur, en cas de revente du véhicule Prix élevé en raison d’une offre très restreinte
Le changement de la carte grise s’impose aux tiers (assurance et contrôle technique) Annulation de la garantie commerciale
  Homologation impossible pour les véhicules de + de 14 cv fiscaux ou antérieurs à la norme Euro 3
  Suppression ou transfert impossible sur une autre voiture puisque le boîtier en fait partie intégrante
  Retour en arrière non prévu en cas de souci avec le boîtier
Autres boîtiers Prix nettement moins élevé pour une qualité au moins équivalente Annulation de la garantie commerciale
Démontage et transfert souvent possible sur une autre voiture Accord de l’assureur recommandé pour les véhicules récents
Installation sur tout véhicule à injection (à partir des années 90) ou de + de 14 cv Risque possible de se voir recaler au contrôle technique si vous passez avec de l’E85 dans le réservoir