Arrêté kit éthanol

Arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure de transformation d'une voiture essence en véhicule dit "flexfuel".

 

Cet arrêté définit notamment les conditions d'obtention de  la mention FE (pour les véhicules Flexfuel), à la place de ES, sur la carte grise :

  • Véhicules à partir de la norme Euro 3*
  • Puissance maximum 14 cv
  • Sans filtre à particules (FAP)
  • Kit homologué + installateur agréé
  • Vignette Crit'Air identique à celle d'origine à l'essence

* Année de commercialisation à partir de 2001. La norme de votre véhicule apparaît, le cas échéant, à la fin de la case V.9 sur votre carte grise. Voir le site officiel en cliquant ici.

Site du ministère sur le projet d'arrêté d'homologation d'un kit éthanol

Projet d'arrêté kit éthanol

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Arrêté d'homologation kit éthanol
Texte intégral relatif à l'arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure d'homologation pour la transformation d'une voiture à essence en véhicule dit "flexfuel".
arrete_homologation_kit_ethanol.pdf
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En conclusion, le texte explique la procédure afin de modifier le type de carburant sur la carte grise pour un certain nombre de véhicules (pas trop ancien ni trop puissant). Cela entraîne, dans la majorité des départements, la gratuité de la carte grise mais uniquement pour le nouvel acheteur. L'intérêt financier se limite donc à un argument au moment de la revente de la voiture.

Par ailleurs, il indique les responsabilités en cas de problème avec une voiture encore sous garantie. Mais, il faut que le constructeur veuille bien accepter l'installation d'un boîtier et, dans la pratique, kit "homologué" ou non la garantie commerciale est supprimée.

A ce jour, ce texte comme la loi n'interdisent pas expressément cette installation. L'éthanol étant aujourd'hui présent, en Europe, dans toutes les essences dans des proportions variables (jusqu'à 40 % en Suède par exemple) et sachant qu'un boîtier ne modifie ni la puissance, ni les émissions polluantes (sauf à la baisse), cet équipement ne peut donc pas être, à priori, considéré comme une modification notable du véhicule entraînant une modification obligatoire de la carte grise, sauf à un juge d'en décider autrement.

L'objectif de cette mesure semble donc, avant tout, de donner un coup de pouce à l'utilisation du Bio-éthanol en tentant de rassurer les français et ainsi d'aider la France à réduire ses émissions de gaz à effet de serre tout en consommant notre propre production d'alcool.