Arrêté kit éthanol

Arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure de transformation d'une voiture essence en véhicule dit "flexfuel".

 

En raison du flou existant, depuis plus de 10 ans, sur la modification de la carte grise acceptée par certains départements et pas par d'autres et parfois suivant l'interlocuteur, cet arrêté définit les conditions d'obtention de la mention FE (pour les véhicules Flexfuel), à la place de ES, sur la carte grise :

  • Véhicules à partir de la norme Euro 3*
  • Puissance maximum 14 cv
  • Sans filtre à particules (FAP)
  • Kit homologué + installateur agréé par le fabricant
  • Vignette Crit'Air identique à celle d'origine à l'essence

* Année de commercialisation à partir de 2001. La norme de votre véhicule apparaît, le cas échéant, à la fin de la case V.9 sur votre carte grise. Voir le site officiel en cliquant ici.



Notre avis

Destiné à écouler la surproduction française de Bioéthanol et surtout à baisser le taux d'émission de CO2 du pays, le texte donne un petit avantage fiscal en proposant de modifier le type de carburant sur la carte grise, mais avec de très nombreuses restrictions. Cela entraîne, dans la majorité des départements, la gratuité de la carte grise mais uniquement pour les véhicules d'occasion. Par ailleurs, il tente d'indiquer les responsabilités en cas de problème avec une voiture encore sous garantie. Mais, dans la pratique, kit "homologué" ou non la garantie commerciale est souvent supprimée. Il faut savoir que les constructeurs automobiles ne valident pas cette homologation, dans la mesure où, le véhicule modifié n'est pas réellement flexfuel et surtout qu'un risque de casse moteur existe en cas d'utilisations particulières (remorquage, montagne...).

 

Comme souvent en France, la procédure relève, avant tout, d'un petit arrangement. Elle consiste, moyennant une somme importante, à faire passer un seul véhicule par tranche fiscale à l'UTAC (société privée). Sur cette base fantaisiste, elle délivre en échange une attestation de conformité tamponnée ensuite par le CNRV. Cet "agrément prototype", par tranche fiscale, n'a, en pratique, aucune réelle valeur technique, face à la multitude de moteurs existants sur le marché. De plus, cette homologation ne respecte même pas la procédure initiale. Cette homologation n'a donc aucune valeur légale et n'offre surtout aucune garantie sur la fiabilité des installations ou les émissions polluantes des véhicules équipés par la suite. De plus, la compétence exclusive de l'UTAC, située en France, peut facilement être interprétée comme une mesure protectionniste vis-à-vis des autres fabricants de boîtiers européens et donc une entrave à liberté de la concurrence.

 

A ce jour et contrairement à ce que peuvent colporter les médias, certains installateurs, les assurances et surtout les centres de contrôle technique (suite à une directive arbitraire de l'UTAC...), ce texte comme la loi n'interdisent pas expressément ce type d'équipement. L'éthanol est aujourd'hui présent, en Europe, dans toutes les essences dans des proportions variables (jusqu'à 40 %). Les moteurs sont donc d'origine plus ou moins flexfuel. Sachant qu'un boîtier ne modifie ni la puissance, ni les émissions polluantes (sauf à la baisse), cet équipement ne peut donc pas être, à priori, considéré comme une transformation notable du véhicule entraînant une modification obligatoire de la carte grise, sauf à un juge d'en décider autrement. De plus, il semblerait parfaitement absurde que les véhicules essence de plus de 14 cv ou antérieur à 2001 n'aient pas le droit de rouler,  eux aussi, à l'E85 et ainsi de polluer moins. 

 

En conclusion, si cette mesure a certes permis le développement du nombre de stations proposant du E85. Au final, elle n'offre que peu de gages sur la qualité des boîtiers pour les utilisateurs et présente beaucoup de failles : 

  • une homologation "bricolée" n'offrant aucune garantie de bon fonctionnement car réalisé sur un seul véhicule pour toute une catégorie fiscale, donc sans aucune valeur technique.
  • l'homologation par complaisance des boîtiers pour véhicules à injection indirecte récents (normes Euro 5 et 6) alors que les fabricants automobiles ont dû retirer de leur catalogue les véhicules Flexfuel car ils ne passaient pas la norme Euro 5b.
  • aucune évaluation de la fiabilité de l'installation au fil des années, notamment au contrôle technique.
  • le véhicule avec sa carte grise modifiée est non-conforme avec son certificat de conformité d'origine.
  • de nombreux problèmes d'incompatibilité ou de dysfonctionnements notamment avec certains moteurs à injection directe (ex : Renault 1.2 TCE, PSA Puretech, Mercedes et BMW à injecteurs piézo-électrique...).
  • un risque de casse moteur en cas d'utilisation à très forte charge moteur.
  • certaines catégories sont boudées par les fabricants parce qu'elles ne sont pas assez rentables.
  • l'homologation impossible pour beaucoup de véhicules : + de 14 cv, avant 2001, à bi-injection (directe et indirecte), les nouveaux moteurs équipés d'un FAP et les motos.
  • aucun contrôle des installateurs, dans la mesure où la formation (en général une journée) est à la discrétion du fabricant de boîtiers. 
  • deux ans après la publication, seuls deux fabricants se partagent le marché (se vantant d'avoir directement participé à la rédaction du texte) entraînant une entente tacite et donc des tarifs élevés pour ne pas dire abusifs, au détriment des consommateurs.
  • certaines collectivités, pour se faire bien voir, vont même jusqu'à donner des subventions (donc de l'argent des contribuables) pour enrichir ces entreprises privées...
  • une garantie commerciale constructeur supprimée avec le risque quasi-certain, en cas de problème, de se retrouver devant un tribunal, après expertises, et voir le véhicule immobilisé pendant un bon moment...
  • enfin, à terme, nous risquons de nous trouver dans une situation ubuesque avec, sur le marché, des véhicules d'occasion munis d'une carte grise flexfuel mais sur lesquels le kit ne fonctionne pas ou plus, voire même aura été retiré ; le vendeur n'ayant pas souhaité le faire enlever officiellement et devoir repayer le montant d'une carte grise essence...

En cas de refus au CT, nous vous invitons à demander au contrôleur de vous montrer le texte officiel (loi, arrêté, décret...) interdisant expressément la pose d'un kit éthanol sans modification de la carte grise.

Vous pouvez également vous faire votre avis en consultant les déboires de certains avec des boîtiers homologués sur les forums, dont voici quelques liens trouvés sur Internet :

 

Forum Peugeot - Forum hybridlife.org - Forum Autoplus 

 


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Arrêté d'homologation kit éthanol
Texte intégral relatif à l'arrêté du 30 novembre 2017 concernant la procédure d'homologation pour la transformation d'une voiture à essence en véhicule dit "flexfuel".
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